La donation entre époux, également connue sous le nom de “donation au dernier vivant”, est un acte juridique qui permet d’augmenter la part successorale du conjoint survivant.
Elle offre également une plus grande flexibilité dans la répartition des biens. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette donation n’est pas réservée aux couples âgés ou à ceux possédant un patrimoine conséquent.
Elle est accessible à tous les couples mariés, quelle que soit leur situation financière et leur régime matrimonial.
Seuls les conjoints mariés peuvent bénéficier de cette donation. Les partenaires de PACS ou les simples concubins en sont exclus.
La plupart du temps, cette donation est consentie de manière réciproque. Chaque époux signe un acte en faveur de l’autre, garantissant ainsi une protection mutuelle.
La donation au dernier vivant offre la possibilité de transmettre davantage que ce que la loi prévoit.
En présence d'enfants, il est possible de transmettre une part plus importante au conjoint survivant, allant au-delà de la quotité disponible ordinaire.
Cette "quotité disponible spéciale entre époux" peut concerner la totalité de la succession en usufruit ou une combinaison de pleine propriété et d'usufruit.
L'un des principaux avantages de la donation entre époux est sa flexibilité.
Le conjoint survivant peut choisir, au moment du règlement de la succession, entre des droits en pleine propriété, des droits en usufruit ou encore un mélange de droits en pleine propriété et en usufruit, en fonction de ce qui sera le plus avantageux et judicieux pour lui.
Elle peut aussi permettre au conjoint survivant de recueillir des biens de famille, écartant ainsi l'applicabilité d'un droit de retour.
La mise en place d’une donation entre époux nécessite quelques étapes spécifiques, et voici comment procéder :
Nécessite l’intervention d’un notaire. C’est lui qui rédige l’acte de donation en s’assurant que les dispositions choisies sont conformes à la volonté des époux et à la réglementation en vigueur.
Les époux doivent décider des modalités de la donation. Par exemple, souhaitent-ils une donation réciproque ou une donation à sens unique ? Quelle part de la succession souhaitent-ils laisser à leur conjoint survivant ? Qu’en est-il des éventuels biens de famille et des droits de retour ?
Le notaire rédige l’acte de donation en précisant les modalités choisies. Les époux doivent ensuite le signer devant le notaire.
Une fois signé, le notaire conserve l’original de l’acte de donation.
Il s’occupera également de son enregistrement au fichier national des dernières volontés.
Le coût d’une donation entre époux est fixé par un barème d’État s’appliquant à tous les notaires en France.
Les époux peuvent révoquer à tout moment une donation entre époux déjà signée, sans forcément s’en informer entre eux et à condition que la donation entre époux n’ait pas été consentie dans un contrat de mariage, mais dans un acte à part.
En cas de révocation, il est aussi nécessaire de consulter un notaire.
Le cantonnement offre au conjoint survivant la possibilité de ne prendre qu’une partie de ce que son époux lui avait laissé.
Cette option peut s’avérer avantageuse pour réduire les charges futures du conjoint, notamment les impôts, liés à un bien immobilier par exemple.
De plus, d’un point de vue fiscal, le cantonnement offre des avantages significatifs, en particulier lorsque le défunt avait des enfants d’un autre lit.
Les biens transmis grâce au cantonnement bénéficient d'une fiscalité avantageuse, en particulier pour les enfants d’un premier lit.
En l'absence de donation, si les enfants renoncent à la succession, leurs propres enfants deviennent héritiers. Avec une donation entre époux, cette situation peut être évitée.
La donation entre époux est un outil juridique puissant qui offre une protection renforcée au conjoint survivant et le cas échéant aux enfants d’un autre lit du défunt avec l’usage du cantonnement.
Elle permet une transmission optimisée des biens tout en offrant une grande flexibilité. Bien qu’elle produise les mêmes effets qu’un testament, la donation au dernier vivant est souvent privilégiée pour son caractère obligatoire authentique et son enregistrement au fichier des dernières volontés.
Ce qui lui confère une plus grande sécurité juridique même si, rappelons-le, la donation entre époux peut être révoquée unilatéralement.
La donation entre époux est un outil juridique puissant qui offre une protection renforcée au conjoint survivant et le cas échéant aux enfants d’un autre lit du défunt avec l’usage du cantonnement.
Elle permet une transmission optimisée des biens tout en offrant une grande flexibilité. Bien qu’elle produise les mêmes effets qu’un testament, la donation au dernier vivant est souvent privilégiée pour son caractère obligatoire authentique et son enregistrement au fichier des dernières volontés.
Ce qui lui confère une plus grande sécurité juridique même si, rappelons-le, la donation entre époux peut être révoquée unilatéralement.
